heritage d'un contrat assurance déces

Publié le 11/03/2010 Vu 2008 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/03/2010 13:42

La cie d'assurance nous as demandé de fournir des documents établissant notre identité.

Il s'avere que pour des raisons inexplicables...perverses...
deux des heritiers n'ont toujours pas daigné renvoyer les documents à l'assurance malgre les relances des autres heritiers et de l'assurance.

La personne est décedée debut 2009...et comme tout un chacun nous courrons apres trois francs six sous pour faire face au quotidien.

Quels sont les moyens juridiques de contrainte...

-soit par référé et astreinte les handicapés de la photocopie de fournir les documents et quels seraient les textes le permettant ?

- soit de forcer l'assurance à payer les sommes pour ceux qui ont envoyé leurs documents en temps et heure et quels sont les textes ?

Merci de votre aide.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.