Héritage partage succession

Publié le 16/10/2015 Vu 893 fois 3 Par
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03/09/2015 20:16

4 enfants pour un heritage
1 des 4 enfants reçoit en donation un terrain pour construire sa maison en 1979 devant notaire comme avance sur héritage,quel est la valeur du terrain en 2015 au moment du partage après la mort des parents

04/09/2015 11:29

La valeur du terrain sera réévaluée à la date du partage, puisqu'il s'agit d'une donaton simple,ce qui par contre n'est pas le cas en cas de donation-partage.

06/09/2015 07:45

Suite à une succession,mon épouse a racheté des terres de famille;celles ci ne m'appartiennent pas, mais j'ai droit à une récompense dixtie le notaire.C'est quoi une récompense notariale?

16/10/2015 08:55

Si votre épouse a utilisé de l'argent commun au couple pour acheter les terres de famille, c'est certainement pour cela que vous avez droit à une récompense notariale, c'est à dire un dû qui vous revient dans le couple.Quel est votre régime matrimonial.
En admettant par ex que vous divorciez cette somme vous reviendrait ou si vous décédiez, cette somme ferait partie de votre succession et non celle de votre épouse.

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