Heritage pour PACSés - proteger le survivant

Publié le 27/10/2015 Vu 351 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/10/2015 12:24

Bonjour,

nous allons nous pacser sous peu et nous avons une maison en commun (50/50).Mon compagnon a un enfant d'une ancienne relation, moi je suis sans enfant (mais j'ai des frères et sœurs ainsi que des neveux.)
Question: au cas d'un décès d'un de nous, afin de protéger le survivant au plus possible, est-ce que nous pouvons
1. léguer la quote part disponible au survivant et EN PLUS
2. donner l'usufruit sur le reste (la partie réservée au héritiers de "sang").

Est-ce que l'usufruit à vie peut être donné au survivant?

Quelles sont nos options ?
Quels sont les avantages/les inconvénients ?

Nous souhaitons tout simplement que le survivant ne soit pas mis dehors après un an d'usufruit légal.

Merci, bonne journée.

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