héritage et succession de ma mère

Publié le Vu 2235 fois 1 Par mairym
11/10/2009 15:58

ma mére est décédé depuis 2ans nous sommes 4 fréres et soeurs et mon père est encore vivant,puis-je demander la part de ma mère?

Modérateur

12/10/2009 17:11

Bonjour.

Le décès de votre mère a créé une indivision, et "nul n'est tenu de rester en indivis (815 CC.)" est le principe.
Au concret, celà veut dire que chaque indivisaire (les héritiers)est en droit de demander un partage aux termes duquel il lui sera attribué sa part de succession.
Toutefois, au concret, lorsque les biens composant la masse à partager s'avèrent impartageables en nature (par exemple une seule maison que le veuf habite), et qu'ils n'existe pas suffisamment d'autres biens liquides ou liquidables pour constituer la part de celui qui la réclame, la demande en partage aboutit à la vente aux enchères des biens (ce qui est rarement économiquement la meilleure solution).
Chaque situation s'apprécie donc "au coup par coup", et il n'existe pas de règle générale optimale.

Rapprochez vous d'un notaire qui est le spécialiste de ces questions, et fera gratuitement le point avec vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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