Un héritier ne se manifeste pas

Publié le Vu 2986 fois 3 Par tatasandrine
18/02/2014 14:22

Bonjour,

J'ai perdu votre nom, mais vous avez eu la gentillesse de me répondre pour une succession difficile, je me permets de faire de nouveau appel à vos conseils.

Il y a 3 héritiers directs,(fils et filles), 2 héritiers indirects (petits enfants) et un héritiers (quotité disponible)pour cette succession.

Il y a un appartement à vendre, et il me faut récupérer les procurations de chacun pour la mise en vente, dont je m'occupe ( je suis petite fille)

Il s'agit d'une famille très disloquée( comme toutes???...)
et donc une héritière directe ne se manifeste pas .

Le décès est du 24.09.12, le notaire téléphone, envoi des courriers, et moi depuis 4 semaines j'essaye de rentrer en contact, rien n'y fait.

Quel recours avons nous pour que cette personne veuille bien signer les différents documents présentés par le notaire???

petite précision, je disais famille disloquée, mais surtout famille à embrouilles... pour info cette héritière est double gagnante du loto (fdj) dans les 5 ans passés.

Elle n'est donc pas forcément "interressée" par l'héritage.

Autre question, que risque t-on si on ne peut déclarer la succession aux impôts.

merci beaucoup pour votre aide.
bonne journée

18/02/2014 14:39

Nul ne pouvant rester dans l'indivision , il vous faut un avocat et ester en justice, afin de le contraindre à répondre , ensuite il faudra encore ester si le notaire fera un PV de carence donc voyez au plus vite un avocat

18/02/2014 15:53

Je suis désolée je ne comprend pas le mot ester, voulez vous dire, qu'il faut aller en justice??

un simple huissier ne suffit pas???
le cout de l'avocat revient à l'héritier défectueux,ou aux autres héritiers??

merci en tout cas pour votre rapidité.

18/02/2014 16:06

Oui ester c'est aller en justice

Quand la situation est compliquée, ce qui est le cas,le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire dispose d'un délai d'un an - éventuellement prolongé par le juge - pour proposer un projet de partage aux héritiers. Si celui-ci leur convient, le partage est validé. Si des désaccords persistent, le juge tranchera.

Un huissier sans jugement n'a AUCUN POUVOIR AUCUN

Le coût de l'avocat sera pour le demandeur vous, et vous pourrez avec votre avocat veillez à en demander le remboursement vu l'absence de réaction du récalcitrant

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