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Bonjour,
J'ai simplement besoin de savoir quel recours peut il avoir lorsqu un héritier (après vente de la maison) ne signe pas la répartition des comptes et bloqué le virement a tous les autres?merci
Bonjour
Si, de droit, le fait d’être et de demeurer dans l’indivision successorale ne peut être reproché à un héritier, puisqu’il s’agit d’un statut légal, un refus systématique et injustifié de procéder au partage peut, dans certaines circonstances, dégénérer en abus, susceptible d’ouvrir au profit des autres héritiers des droits indemnitaires.
Ici
https://www.wielblad-avocat.com/quel-risque-court-un-heritier-recalcitrant-au-partage/
Merci bcp pour votre réponse,mais a qui m'adresser?
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