Hypothèque judiciaire sur part indivise

Publié le Vu 665 fois 0 Par prosunt
08/12/2014 23:36

Bonsoir,
Je m'interroge sur la validité de l'hypothéque judiciaire par mon ex épouse (dette pension alimentaire contre moi)sur mes parts et portion de bien indivis que je possède en vertu de la succession de mes parents. Je suis débiteur envers la succession.
Dans mes recherches, j'ai trouvé ceci:
"Plus précisément, lorsqu’un héritier est débiteur envers la succession de sommes supérieures à sa part héréditaire, il ne peut lui être fait dans le partage aucune attribution et ses créanciers personnels agissant en application de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil, ne peuvent avoir plus de droit que lui ; c’est pourquoi, la demande en partage et licitation formée par les créanciers doit donc être rejetée (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1983"
Merci de votre attention, cordialement.
PS: Un créancier bancaire de mon frère avait fait valider auprès du notaire l'hypothèque judiciaire de leur créance, tous les ayant droits à la succession avaient validé .
le 8 décembre 2014

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