immatriculer véhicule au nom du conjoint survivant

Bonjour à tous 

J'ai besoin d'aide !!

Mon père est décédé il y a maintenant deux ans et ma mère voudrait immatriculer le véhicule à son nom ; elle etait marquée comme co-titulaire.

Malheureusement, malgré toutes nos démarches après de ANTS, nous n'y parvenons pas.  Le dossier nous est charque fois retourné comme étant incomplet.  Il est impossible de joindre quelqu'un au téléphone et nos mails nous reviennents lus par un robot qui ne comprend pas notre question et nous débite toujours la liste des pièces à joindre.

Nous avons tenté de passer par le site "Cartegrise.com" mais notre dossier nous a été également retourné nous demandant de joindre la liste des héritiers et leur demande de renonciation à la succession de la voiture.

C'est là que nous avons un problème : Sur les 4 enfants de la fratrie, nous sommes 3 à ne poser aucun problème, mais mon frère qui est souvent en HP et souffre d'une grande dépression se refuse à répondre à la moindre requête de sa mère.  Nous sommes donc bloqués et ma mère conduit un véhicule dans la plus grande illégalité...

J'ai trouvé sur google l'avis suivant : "Le conjoint survivant a l e permis et décide de conserver le véhicule.  Dans ce cas il doit procéder au changement de nom sur la carte grise.  Dans le cadre du régime de la communauté de biens, le conjoint survivant demande simplement l'immatriculation de la voiture à son nom"

Or, mes parents étaient mariés sour le régime de la communauté des biens avec donation au dernier vivant.

Vu que le notaire ne répond à aucun de nos courriers, bien qu'il ait été destinataire de ce texte, que pouvons-nous faire ? 

Est-il vraiment indispensable de demander la renonciation de tous les héritiers ou peut-on demander le simple changement de nom sur la carte grise sur la base de ce texte ? 

Dans ce cas, serait il possible à une âme compatissante de m'adresser le texte de loi correspondant ? 

Je vous remerice d'avance de tout coeur !

Cordialement, 

Dominique

Bonjour, bienvenue,

Le site que lequel vous avez trouvé votre citation est un site commercial, comme il y en a trop dans ce domaine.

Sur d'autres,, dont celui de l'ANTS, vous trouverez que vous devez fournir;


Formulaire de demande d’immatriculation ou Cerfa 13750 ;
Copie de la carte grise ;
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
Justificatif de la qualité d’héritier, qui peut être soit une attestation délivrée par le notaire en charge de la liquidation de la succession, soit un certificat de décès avec attestation signée s’il n’y a pas d’autres héritiers, soit un acte de notoriété délivré également par le notaire ;
Lettre de renonciation de tous les autres héritiers s’il y a plusieurs héritiers ;
Copie du permis de conduire valide ;
Justificatif de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
Copie de la pièce d’identité ...

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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Merci beaucoup d'avoir pris la peine de me répondre

Cordialement,

Dominique

Je vous en prie, à bientôt .
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Rappel suite à réclamations.
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