Imputation de l'usufruit du conjoint survivant et calcul de la part réservataire

Publié le 28/10/2023 Vu 498 fois 1 Par
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28/10/2023 09:58

Bonjour,

Mon père dans son testament a prévu que ma mère bénéficie de 100 % de l'usufruit et les trois enfants communs de la nue propriété. Je m'interroge sur la façon dont s'impute sur l'actif successoral l'usufruit par rapport à la réserve héréditaire et au calcul de la quotité disponible.

Je crois comprendre qu'il faut d'abord déduire de l'actif successoral la valeur de l'usufruit accordé à ma mère selon son âge (20 %). La quotité disponible (1/4) et la part réservataire (3/4) sont ensuite calculées à partir de ce qui reste (80 % de l'actif successoral).

Est-ce exact ?

Merci beaucoup de vos éclairages.

Superviseur

28/10/2023 11:53

BONJOUR
Cette disposition s'applique notamment lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. Dans ce cas, le conjoint survivant a le droit incontestable de choisir l'usufruit de la totalité des biens existants. Cela signifie que les enfants ne peuvent pas contester cette décision.
__________________________
Attention au TROLL, ou à l'internaute atteint de T.O.P, qui n'intervient que pour pourrir les discussions, s'auto-congratuler, digresser ou provoquer.

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