Indemnité compensatrice suite a donation

Publié le 15/10/2015 Vu 465 fois 0 Par
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15/10/2015 14:06

suite a donation, mon frere me doit une indemnité de 30%de la valeur du bien calculée sur le montant indiqué lors de la donation, article 924 2 mon frere ne veut pas payer. Le notaire l'a sommé de venir signer dans 10 jours. S'il ne vient pas, PV de carence, s'il ne veut pas payer pvdedifficultés.Ce titre me suffit il pour demander a un huissier de recouvrer cette créance , ou bien j'envisage de faire un référé la créance n'étant pas discutable.Je n'ai aucun renseignement fiable, le notaire qui a le dossier hélas est gravement maladeet il est fort mal secondé...merci d'avance pour ce que vous pourrez faire qui m'aidera, j'ai 68 ans, j'ai du mal a me remettre d'un cancer, et la, je patauge.

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