Indemnite en cas de donation

Publié le 11/11/2015 Vu 494 fois 0 Par
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11/11/2015 18:58

de son vivant ma mere a donne la maison familiale a mon frere qui me doit donc une indemnité de 30% calculée sur le prix le jour de la donation en 2010. Refuse de payer sous pretexte de la baisse de l'immobilier. PV de difficultés du n otaire. J'envisageais un référé, on me dit qu'il faut aller devant le tgi avec un avocat, on va désigner un autre notaire pour procéder au partage.....alurs que la loi article 924 2 est limpide. Je ne sais plus quoi ffaire merci d'avance.

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