Indemnité d'occupation pour l'indivision

Publié le 04/11/2015 Vu 591 fois 0 Par
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04/11/2015 15:17

Bonjour,

Mon frère célibataire a occupé et exploité la ferme familiale en indivis jusqu'à son décès, sans nous verser de loyer.

Est-il possible de demander le paiement d'une indemnité d'occupation pour l'indivision lors de la succession.

Merci de me réponde.

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