Indemnite d'occupation et réforme portant sur les prescriptions.

Publié le 12/11/2014 Vu 535 fois 0 Par
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12/11/2014 18:27

Bonjour à tous,

j'ai une question qui demeure sans réponse pour l'instant.

Admettons qu'une demande d’indemnité soit faite pour une période allant du 2 décembre 2013 au 2 décembre 2008 alors même que l'occupation date depuis janvier 2007.
Sachant que l'acte interruptif en l'occurrence demande de partage judiciaire soit reçu par le tribunal le 02/12/2013 que devient alors l'application de l'article 2224 du c. Civ faisant suite à la réforme des prescriptions de 2008 si courant les opérations de partage un indivisaire en fait la demande par exemple.

Merci de vos reponses
Bien cordialement Michel

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