indemnité d'occupation

Publié le 13/04/2021 Vu 149 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/04/2021 11:51

Bonjour,

Ma mère vient de décéder et elle était propriétaire d'un appartement.

Elle avait 2 enfants (moi et mon frère) .

Depuis des années mon frère était logé à titre gratuit dans l'appartement de ma mère.

A l'ouverture du testament, ma mère à légué l'appartement à mon frère et lui donne l'usage à titre gratuit.

Etant donné qu'il y a la règle des 3 tiers, mon frère est donc majoritaire (2/3) et moi je suis minoritaire à 1/3.

Aujourd'hui, mon frère habite toujours l'appatement de ma mère, il en a l'usage exclusif car il refuse de me donner une clé.

Voilà ma question : étant donné que sur le testament il est précisé "occupation à titre gratuit", puis-je demander à mon frère une indemnité d'occupation mensuelle (en fonction de la valeur locative) sur les 1/3 qui me revient ?

Je vous remercie pour votre aide et votre réponse.

FL

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.