Indemnité de réduction suite à une succession

Publié le 19/10/2020 Vu 184 fois 3 Par
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19/10/2020 11:12

De combien de temps maximum dispose un légataire universel pour donner l’indemnité de réduction à un héritier réservataire ?

Et à partir de quel moment si l’héritier réservataire exige son indemnité les intérêts courent ?

Cordialement

19/10/2020 15:03

Bonjour,



je crois qu'il faut faire une action en moins prenant devant le juge judiciaire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

19/10/2020 15:35

Merci...je vais regarder.
Cdt

19/10/2020 18:38

Je suis le légataire universel et le notaire me dit que je dois indemniser ma sœur qui n'est qu'héritier réservataire car nos parents l'ont sanctionnée car elle ne s'est pas occupée d'eux pendant leurs 10 dernières années de leur vie.
Malheureusement pour donner son indemnité de réduction je dois vendre la maison familiale mais depuis le décès de notre mère fin août 2018 les événements ne m'ont pas aidé (gilets jaunes, crèves, COVID) et la maison n'est toujours pas vendue. L'indemnité est de plus de 200000 euros somme que je n'ai pas.
J'ai fais de multiples recherches sur internet et pour moi je comprends que j'ai entre 2, 5 ou 10 ans maximum pour lui verser sauf en cas de vente cela serait immédiat.
Est ce que j'interprète bien l'article 924-3 ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

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