indemnité de réduction

Publié le Vu 278 fois 2 Par PatD
10/07/2019 14:07

Bonjour,

Au décès de mon père (dernier vivant de mes parents) la succession est mise en route chez un notaire par mon frère. Nous sommes trois héritiers. Après demande des justificatifs bancaires (relevés), la preuve a été apportée sur des donations cachées à mon frère. Ces montants ont bien été ajoutés à la masse successorale.

L actif restant en banque (pas de bien immobilier) ne suffit pas à couvrir les donations cachées à mon frère, et mon frère déclare qu'il n'a pas les moyens de remettre cet argent dans la succession pour le partage.

Pour info, mon frère a un emploi (directeur d'agence), sa femme infirmière et possède une maison.

Ma question(s) :

Est ce que le partage se fera sur ce qu il reste ? suffit il de dire "je n'ai pas les moyens de payer, je suis accablé de dettes", pour échapper à la remise de ces montants dans le partage ?

Quels moyens avons nous pour "récupérer" ces donations cachées ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Patrice D

11/07/2019 17:47

Cher Monsieur,

Il faudrait idéalement consulter la liquidation qui a été faite par votre notaire et voir le droits des parties à la fin.

En principe, votre frère devrait avoir d'autant moins de droits dans la succession qu'il a reçu des donations par principe rapportables de vos parents.

Cela étant, si l'actif restant à partager est insuffisant à vous remplir de vos droits et si votre frère ne paie pas promptement la soulte (parce qu'il s'agirait plus d'une soulte que d'une indemnité de réduction dans votre cas) parce qu'il n'a prétendument pas les moyens pour le faire, il faudra agir contre lui, comme l'on ferait à l'encontre d'un débiteur.

Pour que ça soit clair :

S'il y a comme biens laissés au décès 300 et que votre frère a reçu des donations de 500 (donation de somme d'argent), votre part de réserve sera ainsi déterminée. Il n'y a par hypothèse pas de passif.

300 + 500 (si l'on rapporte la preuve que la donation de somme d'argent a été investie dans quelque chose qui existait encore au moment du décès, il faudrait réévaluer ces 500 pour tenir compte dudit investissement) = 800.

Votre part de réserve serait de 150. Autrement dit, vous devrez avoir au minimum 150 en termes de droits.

La donation reçue par votre frère serait supérieure à sa part de réserve et l'excèderait à hauteur de 350.
L'excédent serait exécuté sur la quotité disponible et l'excèderait à hauteur de 200.
L'on pourrait ainsi dire que la donation de votre frère doit être réduite à hauteur de 60 %. L'indemnité de réduction serait égale à 40 % de la donation.

Le partage se calculerait comme suit, pour les valeurs des biens au jour du partage et non plus au jour du décès :
300 de biens existants dont on suppose que la valeur n'a pas changé + le rapport dû par votre frère de la somme de 500 (sauf si l'on prouve encore une fois que cette somme a été investie) = 800.
En réalité, dans cette hypothèse, il n'y aurait aucun sens à faire jouer l'indemnité de réduction quand votre frère doit le rapport. Il doit le rapport de 500, en ce compris, l'indemnité de réduction égale à 200.

La masse à partager en trois serait donc de 800, soit 266,67 revenant à chaque héritier.

Le rapport fait par votre frère se ferait en moins-prenant sur ses droits de 266,67.
Autrement dit, il lui reste après rapport de 500, un résultat négatif de - 233,33.

C'est la soulte qu'il devra pour que les deux autres héritiers aient l'équivalent de leurs droits de 266,67.
Si maintenant, votre frère n'est pas déterminé à la payer, libre à vous d'agir contre lui pour obtenir paiement de la soulte due et faire pratiquer le cas échéant les saisies nécessaires pour ce faire.

Bien à vous.

Louis Laï-Kane-Chéong.

15/07/2019 15:31

Merci pour votre réponse rapide, elle confirme ce que je pensais, ou plutot espérais.

La succession a été ouverte en février 2017 et j'ai l'impression que mon frère joue la montre en espérant certainement que des délais soient dépassés et que mes réclamations tombent à l'eau.

A t il raison ? il me semble que le délai maximum est de 5 ans.

Je relance par écrit régulièrement le notaire en charge de la succession, je l'informe de mes réclamations,

cela suffit il pour décaler ce délai des 5 ans ? sachant que je vais bien sur agir devant un tribunal.

Encore merci à vous pour votre aide

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