Indemnitées d'occupation lors d'une indivision

Publié le 07/06/2022 Vu 1056 fois 1 Par
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07/06/2022 16:05

Je suis actuellement en indivision depuis plus de 10 ans avec mon frère qui refuse d'accepter le testament de notre mère.

Mon frère a fait changer les cerrures de l'appartement indivis, y a fait des travaux sans mon accord et y a installé son fils.

Nous nous étions mis d'accord entre nous (sans passer par un juge) pour qu'il me paye une indemnité de 1000 euros par mois despuis maintenant 21 mois. Cependant, il a arrêté de payer sans me donner aucune explication (il ne répond plus à mes mails) depuis 3 mois.

Que dois-je faire ?

Merci par avance pour votre aide.

07/06/2022 16:26

Bonjour,



dans un premier temps, essayez d'avoir recours aux services gratuits du conciliateur de justice le plus proche de chez vous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

https://www.conciliateurs.fr/

Dans un deuxième temps, voyez avec un avocat pour une éventuelle action en justice.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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