INDIVISION ( coindivisaire sous protection juridique)

Publié le 04/07/2015 Vu 801 fois 0 Par
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04/07/2015 08:16

BONJOUR , nous sommes à 5 enfants dans une indivision ,parmi nous se trouve un coindivisaire qui est sous tutelle; je souhaiterais la vente pour récupérer ma part.J'ai pu lire que le dispositif aliénation à la demande d'une majorité qualifié n'a pas vocation à s'appliquer en cas de :
si l'un des indivisaires est placé sous régime de protection. Merci par avance pour votre réponse . Dernière modification : 04/07/2015

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