INDIVISION ET CURATELLE RENFORCEE

Publié le 04/10/2014 Vu 1209 fois 0 Par
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04/10/2014 17:57

Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision familiale, en cas de mésentente totale entre les co-indivisaires dont l'un est sous curatelle renforcée (gérée par curateur extérieur professionnel),dans le seul but que des décisions pleinement efficaces soient prises dans les meilleurs délais en terme de succession, existe-il une solution qui consisterait à ce que la personne sous curatelle soit mise sous tutelle à part entière le temps du règlement de la succession litigieuse ? Une telle décision du juge de tutelle est-elle possible sur demande de l'un des co-indivisaires ou faut-il une décision du juge du tribunal de grande instance sur demande également de l'un des co-indivisaires ?
Je vous remercie pour votre réponse
John35

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