FIN D'INDIVISION et erreurs dans les ecrits

Publié le Vu 2464 fois 1 Par SOPHIE80
15/01/2010 18:59

En 1970 mon grand père est décédé. Les biens revenaient à ses deux fils (mon père et mon oncle). Suite à une mésentente familiale, certains biens sont restés en indivision pendant 38 ans. En clair mes parents ont toujours acquitté les impôts.
Mon oncle est décédé il y a un an. Le tuteur de ma tante exige que l’indivision cesse.

Mes parents peuvent ils faire valoir qu’ils ont payé les impôts pendant 37 ans (ils ont les preuves de règlement)
Est-ce que cela peut venir en déduction ?


Autre gros problème : les écrits du notaire réalisés il y a 37 ans comportent des erreurs. Ainsi la superficie d’une parcelle apparaît avec 6 ares alors qu’elle ne comporte que 3 ares sachant qu’elle n’a jamais subit de modification et relevé cadastrale à l’appui. Le notaire actuel va-t-il s’appuyer sur les relevés cadastraux ou les écrits d’il y a plus de 30 ans sachant qu’il comportent des incohérences

En vous remerciant par avance pour votre réponse

Modérateur

15/01/2010 19:53

L'acte contemporain du notaire sera adossé aux documents cadastraux actuels, et pourra comporter une clause:
"Rectificatif: C'est à tort et par erreur qu'il a été énoncé et relaté dans un acte reçu par Me ... Notaire à... le... publié...
. Que la parcelle cadastrée... indiquait une contenance de six ares, alors que sa contenance réelle est de trois ares;
. Que...
Ainsi qu'il résulte d'un extrait cadastral "modèle I" délivré par les services du cadastre de... le... et qui sera déposé à la conservation des hypothèques de... avec, et à l'appui de la formalisation des présentes."

Lors du partage, il pourra être produit tous justificatifs établissant que l'un des co-partageants a payé, seul, au cours et en l'acquit de l'indivision, des sommes dont celle-ci était redevable; et compte lui en sera tenu et rendu lors de l'établissement du décompte de répartition définitif.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.