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En 1970 mon grand père est décédé. Les biens revenaient à ses deux fils (mon père et mon oncle). Suite à une mésentente familiale, certains biens sont restés en indivision pendant 38 ans. En clair mes parents ont toujours acquitté les impôts.
Mon oncle est décédé il y a un an. Le tuteur de ma tante exige que l’indivision cesse.
Mes parents peuvent ils faire valoir qu’ils ont payé les impôts pendant 37 ans (ils ont les preuves de règlement)
Est-ce que cela peut venir en déduction ?
Autre gros problème : les écrits du notaire réalisés il y a 37 ans comportent des erreurs. Ainsi la superficie d’une parcelle apparaît avec 6 ares alors qu’elle ne comporte que 3 ares sachant qu’elle n’a jamais subit de modification et relevé cadastrale à l’appui. Le notaire actuel va-t-il s’appuyer sur les relevés cadastraux ou les écrits d’il y a plus de 30 ans sachant qu’il comportent des incohérences
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Modérateur
L'acte contemporain du notaire sera adossé aux documents cadastraux actuels, et pourra comporter une clause:
"Rectificatif: C'est à tort et par erreur qu'il a été énoncé et relaté dans un acte reçu par Me ... Notaire à... le... publié...
. Que la parcelle cadastrée... indiquait une contenance de six ares, alors que sa contenance réelle est de trois ares;
. Que...
Ainsi qu'il résulte d'un extrait cadastral "modèle I" délivré par les services du cadastre de... le... et qui sera déposé à la conservation des hypothèques de... avec, et à l'appui de la formalisation des présentes."
Lors du partage, il pourra être produit tous justificatifs établissant que l'un des co-partageants a payé, seul, au cours et en l'acquit de l'indivision, des sommes dont celle-ci était redevable; et compte lui en sera tenu et rendu lors de l'établissement du décompte de répartition définitif.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
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