INDIVISION location d'un bien indivisis

Publié le 12/06/2020 Vu 174 fois 1 Par
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12/06/2020 13:45

Bonjour,

Indivisaire suite à une succession, je souhaiterais connaître la démarche à suivre pour remettre en location un bien immobilier de rapport sur décision du juge du TGI . Ma demande est motivée par un passif croissant de l'indivision et l'absence des 2/3 des droits indivis de relouer.

Dois-je avoir le recours obligatoire d'un avocat ?

Quel serait le délais de réponse du juge?

Quel serait le coût de cette procédure devant le TGI?

L'immeuble comprend 4 appartements, pourrais je demander la location des 4 ou simplement d'un seul , ou est-ce selon l'importance des dettes?

Avec tous mes remerciements pour votre aide et de votre disponibilité.

Cordialement

XY

Superviseur

12/06/2020 13:58

Bonjour

Pour faciliter la bonne gestion des biens, l'idéal serait d'obtenir le consentement de la majorité des 2/3 pour l’un d’entre vous ou un tiers, il s'agit du mandat général d’administration.

En l'absence d'un tel accord, si vous souhaitez réaliser un acte de disposition ou d’administration , vous pouvez solliciter l’autorisation du juge sur le fondement de l'article l’article 815-5 du Code Civil. Selon votre exposé, vous ne manquez pas d'argument, notamment la "mise en péril l’intérêt commun".
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