Indivision et rachat de parts

Publié le 20/11/2014 Vu 495 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2014 23:23

Bonjour,
Aprés le décès de ma belle-mère, ma femme et ses deux sœurs ont hérité d'une maison. Ma femme souhaite que je rachète en mon nom propre sa part d'indivision et les parts de ses sœurs (qui sont d'accord). J'ai lu que les frais de mutation sont réduits dans le cas où le conjoint rachète les parts. Ma question est la suivante, ma femme et moi sommes PACSés aurais-je droit aussi aux frais réduits ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.