Indivision succéssorale

Publié le Vu 222 fois 1 Par SamFEL
26/04/2019 17:45


Bonjour.





Le problème part d’un conflit d’un héritier qui occupe un bien et ne communique pas.

Je me suis tourné vers le Centre des impôts du lieu de ce bien pour savoir si les taxes ont été réglés, on m’a indiqué que je ne pouvais pas être renseigné à ce sujet.

Cela fera bientôt 4 ans.



Subitement, j’ai reçu un commandement à payer des impôts m’invitant à régler plusieurs milliers d’euros avec rajouté au stylo sur la lettre, ma quote-part.





Il a été ordonné par le Juge du TGI que la succesion soit gérée par un mandataire.





Du fait que celle-ci soit placée sous mandat et que je n’ai pas encore accepté la succession, est-ce que ces 2 points permettent de suspendre temporairement les poursuites des impôts ?





Je vous remercie d’avance.

Superviseur

26/04/2019 18:33

Bonjour
Non, les impôts locaux sont dûs par chaque indivisaire au prorata de ses parts
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.