Indivison occupé INVENTAIRES

Publié le 22/09/2020 Vu 467 fois 1 Par
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22/09/2020 13:57

Bonjour,

puis-je demandé un inventaire dans une maison en indivision, mon frère y habite avec ma mère qui est décedé .

Nousvoulons savoir ou son passé ses affaires personnelles (meubles, tv , bibelots etc) après son décès,

Nous pensons qu'il les a mis soit a la déchetterie sans notre accord ou vendu ,

que pouvons nous faire, sachant le notaire doit faire un inventaire de la maison.



Merci

22/09/2020 14:11

Bonjour

Rien de vous empêche, en effet, de faire établir un constat d'huissier.

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