Information sur une fin de succession

Bonjour,

Après avoir mandaté un notaire, et remis les documents (trois ayants droit et un testament en faveur de l'un), je n'ai plus absolument aucune réponse ou demande.

Une relance au sujet de la clôture 'tacite' éventuelle, à 6 mois passés, ne donne lieu qu'à un accusé de réception.

Les recueils de consentements ou de renonciations ("projets") sont-ils une procédure obligatoire ( non effectuée), que peut-on attendre ou espérer d'un point de vue " attestation ou documents " . ??

Bonjour.

S'il existe une ouverture de succession (le décès ouvre la succession), il n'existe pas formellement de clôture de succession. Qu'entendez-vous par "clôture tacite" ?

Etes-vous un des ayants-droit (je comprends "héritier légal"), et si oui, êtes-vous réservataire ?

Mais si vous n'êtes pas concerné par la succession (ni héritier, ni légataire testamentaire), il n'y a aucune raison que le notaire vous fournisse des informations, quand bien même si c'est vous qui avez initié le processus successoral.

On peut penser que la publication des quoteparts est un terme, du moins toujours provisoire, à la détermination d'une succession.

Le tacite est ceci, avec une détermination " non explicite" de ces quoteparts, en particulier si elles sont optionnelles, dans un silence complet et absolu.

Ainsi, d'avoir à " deviner ", le résultat, le processus ou ses conditions, bien qu'il soit connu théoriquement dans un cas en général, et de devoir conjecturer que l'un dise, que l'autre ne dise pas, qu'un autre se désiste, ou qu'après dix ans les droits soient 'par ricochet' éteints.

L'information de cette détermination, et de celles des différentes parties "en cause", à l'évidence dont je dois être, n'est pas qu'une curiosité, mais "une formalité jalousement conservée" d'information administrative.

Le cas est "bateau", le père, la mère et trois enfants, le 1er 'parent' casse sa pipe, avant la 2ᵉ

Donc la question " Les recueils de consentements ou de renonciations ("projets") sont-ils une procédure obligatoire ( non effectuée), que peut-on attendre ou espérer d'un point de vue " attestation ou documents " . ?? "

Disons que le travail d'un notaire, pour le traitement de la succession, consiste à :

- rédiger l'acte de notoriété ou l'attestation dévolutive, désignant les héritiers et légataires et leurs quotités de droits ;

- faire la déclaration de succession si les héritiers mandatent le notaire pour cela (les héritiers ont le droit de la faire eux-même, ils sont seuls responsables de cette déclatation aux yeux du fisc) ;

- en cas de biens immobiliers, publier l'attestation immobilière après décès, pour rendre opposable aux tiers la mutation de propriété.

En soi, l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession, mais parfois, pour aller plus vite, des clauses d'acceptation y sont insérées.

Mais l'attestation immobilière portant mutation de propriété, est nécessairement signée des héritiers et légataires, et contient l'information de leur acceptation.

Il n'y a pas de formalisme préalable "recueil de consentement", puisque que l'acte proposé à la signature contiendra l'assertion d'acceptation. Celui qui ne sait pas encore s'il accepte ou pas ne signe pas, tout simplement.

En cas de blocage, parce qu'on ne sait pas quelle est la décision de tel héritier, il existe la sommation à opter.



Votre cas est celui du premier décès d'un couple avec enfants, dont un bénéficiaire testamentaire. Quel est le régime matrimonial (au sens large) du couple ?

Par exemple, dans un couple marié en communauté universelle avec attribution intégrale* au conjoint survivant, il n'y a aucun patrimoine à transmettre aux héritiers (le contrat s'applique avant toute transmission successorale), ce qui peut expliquer l'absence de réaction du notaire à toute demande d'un héritier.

* y compris les propres par nature

Il ne peut pas y avoir aucun patrimoine à transmettre si les deux conjoints sont décédés.

Cette affirmation, de bon sens commun, n'est pas notariale, mais d'évidence commune.

Le dernier conjoint survivant laissant un testament en faveur de l'un des enfants, sans autre complication, les quotes-parts sont "globalement connues", mais peuvent varier, de 0.25, 0.25, 0.5.

Quant à elles, les premières quote-parts réservataires (options) ont bien été définies, recueillies et enregistrées à la suite d'un " projet ", au décès du premier conjoint et demandées à l'ensemble des héritiers. ("recueil" entre guillemets)

À la suite du décès du deuxième conjoint, il n'est émis "aucune demande", à terme de six mois passés, les relances étant à l'avenant muettes ou, " de fait, intempestives ".

Que ce soit demandé, pas demandé, qu'il y ait une certaine variation de quote-part, peu importe,... il faut nécessairement qu'il y ait une information du "moment de disponibilité" des biens et de leurs quotités, de leurs modalités en rapport. Il y a un certain blocage administratif, d'action éventuelle ou de disposer d'un droit, de ne pas être "touché" .

À quel moment ces informations sont-elles disponibles et dans quelles mesures, par quel moyen, les obtenir dans des délais raisonnables ?

Mais avez-vous pris rendez-vous (en physique) avec le notaire mandaté pour comprendre pourquoi rien n'avance dans le traitement de la seconde succession ?

Sans ça, il n'existe pas véritablemement de moment où les biens "deviennent disponibles", ne serait-ce parce que les héritiers sont saisis de plein droit des biens de la succession.

Les héritiers sont indivisaires sur les biens, et peuvent en jouir indépendamment du fait que la succession soit traitée et la mutation de propriété publiée.

J'ai bien entendu votre remarque.

Merci,

Je n'affirme pas que rien n'avance, mais que rien ne soit informé sur le fait d'un avancement ou d'une situation "normale en attente".

Il y a bien, me semble-t-il, un acte " d'acceptation " quelque part, et non une tacite acceptation, renonciation....

Si l'on dit que l'acte de notoriété " n'est pas une acceptation ", que l'acte de publication " n'est pas acte d'acceptation ".... il y a quelque chose quelque part.

Il me parait falloir nécessairement signer ou recevoir un " acte d'acceptation " pour finaliser une succession, sans qu'il y ait "une autre" sollicitation que celle d'avoir mandaté un notaire.

Le notaire mandaté, ayant reçu toutes les informations possibles, attendrait d'être mandaté ou serait en situation normalisée Pour lui, pour qu'une succession soit acceptée, refusée, acceptée sous condition, par les parties indivises ?

Ainsi, le notaire est-il à bonne " température " pour finaliser ceci. ?

S'il existe un bien immobilier, c'est au sein de l'attestation immobilière après décès, signée par les héritiers acceptant, qui procède à la mutation de propriété, qu'il y a une clause d'acceptation.

Mais s'il n'y a que des meubles, il n'y a pas d'acte formel d'acceptation, intitulé ainsi. La prise de possession devrait suffire.

Mais il est possible que l'acte de notoriété ou l'attestation dévolutive contienne une clause d'acceptation.

Les héritiers sont réputés héritiers acceptant. C'est en cas de renonciation qu'il faut un formalisme obligatoire de renonciation. Et au bout de 10 ans, c'est à celui qui prétend être nouvel héritier de prouver que les héritiers ont été inactifs pendant 10 ans et ont donc tacitement renoncé.

Merci,

Je viens de comprendre.

Par rapport à l'action du notaire, j'ai pu toutefois trouver quelques sources d'interrogations.

En regard de l'acte de notoriété : " Reste qu’il devra faire tout son possible pour que l’ensemble des successeurs déclarent dans l’acte leur vocation successorale. ", d'où une certaine attente.

Pour les meubles, il existe un " certificat de propriété "

En regard de l'attestation notariée immobilière (délais) : " déclaration obligatoire à quatre mois " mais optionnelle à 10 mois " , si un partage est effectué, c'est aussi une certaine contradiction.

La disponibilité est donc toujours " questionnable " sur la remise possible de l'acte, quant aux délais.

Par ailleurs, justement, comme vous le dites, sont " réputés acceptants " les héritiers, puisque cet acte déclaratif est inhérent au fait de l'acceptation. C'est cet acte précisément qui entérine l'acceptation.

J'ai encore une question.

Si des ayants droit en ligne directe (enfants) renoncent, les quotes-parts sont transmises aux subséquents, mais dans quelles modalités d'acceptation, de renonciation ?

Comment établir la succession, en quote-parts ou en quantité, des ayants droit restants ?

Ce qu'aurait reçu le renonçant à l'héritage revient à ses représentants s'ils existent, sinon à ses cohéritiers s'ils existent, sinon au degré subséquent.

Il doit y avoir une interprétation à faire si le conjoint survivant fait partie des cohéritiers. En effet, en présence d'un seul enfant, ayant une descendance, et d'un conjoint survivant, la descendance n'est pas stricto sensu représentante, or la part de l'enfant unique renonçant ne devrait pas être dévolue à l'unique cohéritier le conjoint survivant.

Merci.

Donc ça ne change rien pour les ayants droit restants, mais ça complique les choses pour terminer la succession et avoir les attestations immobilières (bloquant pour l'attestation).

Les abattements ne seront plus, non plus les mêmes, pour les nouveaux représentants.

S'il y a plusieurs enfants, dont un qui renonce avec des représentants, ces derniers se partagent l'abattement qu'aurait eu le renonçant (à vérifier que l'est la même règle qu'avec l'enfant prédécédé).

Il est certain que pour l'attestation immobilière, il faut connaître les acceptants pour calculer les quotités de droits. On n'imagine pas une attestation partielle, un fraction indivise restant au nom du défunt en attendant que les derniers se décident.

Whaoo !

Je viens de trouver un texte ' non légal ' à ce sujet qui corrobore.


Lorsqu’un héritier vient en représentation, celui-ci sera imposé en prenant compte de l’abattement et du barème qui se serait appliqué à l’héritier représenté. Dès lors, la fiscalité qui sera appliquée tiendra compte du degré de parenté entre le défunt et l’héritier représenté prédécédé. En présences de plusieurs héritiers représentants, l’abattement sera divisé entre eux.

Donc, s'il y a une renonciation d'un enfant et deux petits enfants, ils ont l'abattement de l'enfant divisé par deux pour chacun d'entre eux.

Un peu dommage pour l'enfant " collatéral ", qui pouvait 'espérer ou imaginer' peut-être plus ...

Petit correctif ou précision ( de l'acceptation tacite ):

Article 782
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Article 783
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

Il en est de même :

1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;

2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.

Qu'en est-il de la renonciation tacite, si rien n'est fait ?

Là il y a quelque chose de trouble, il est acceptant après 4 mois de silence et renonçant après dix ans ???

Article 780
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

Ainsi, un héritier doit pouvoir décider s'in refuse la succession pendant une période d'une durée de dix ans, A l'issue de ce délais pour renoncer à la succession , l'héritier est réputé renonçant.

Article 772
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Il n'y a aucune contradiction.

Tant que personne ne vous demande rien, on a 10 ans pour accepter, et sans avoir rien dit au bout de ces 10 ans, on est réputé avoir renoncé.

Mais dès que quelqu'un vous demande de choisir (selon un fomalisme strict), ne rien décider dans les 2 mois de la demande vous rend acceptant pur et simple.

Ainsi, face à un héritier taisant, qui ne se manifeste pas, deux options :
- attendre 10 ans en espérant qu'il ne se manifeste jamais, pour devenir unique héritier,
- lui faire sommation à opter, au risque qu'il devienne héritier par défaut et qu'on ait à partager avec lui.

L'action de renoncer est celle dans ces textes " au profit de ". La renonciation tacite n'établit pas un destinataire. Si certains ne disent rien, le règlement me semble alors " incertain " pour celui qui se manifeste.

Il reste à savoir aussi si " la sommation extrajudiciaire " est représentative d'un 'projet ou d'un document' de notaire ??? J'en reviens à " l'obligation " de cette demande « de recueil » et l'explicite d'un enregistrement d'acte de propriété.

J'ajoute que "s'ils refusent de signer" dans les délais de 4 mois ils sont réputés acceptants. ??? Ils refusent de signer quoi , puisque ce n'est pas 'encore' une sommation ???....

Je cogite en direct, pour ainsi dire...

Donc, ils sont "réputés renonçant", ainsi n'ont plus la possibilité d'aucune option, qu'elle soit accepter ou renoncer au profit, et cet acte de sommation est un acte toutefois juridique d'huissier. Ces documents "projet" ne sont pas des sommations.

Se manifester reste une obligation pour qu'il y ait une tacite acceptation, être connu sans réponse, n'est pas un acte d'acceptation suffisant.

On ne peut pas renoncer "au profit de". A qui est dévolue la succession est défini par la loi, pas par le renonçant.
La déclaration comme quoi on renonce au profit de quelqu'un sera juridiquement regardée comme une acceptation pure et simple suivie d'une donation des biens hérités (article 783).

Je ne sais pas de quels textes vous parlez quand vous dites que 《 la renonciation est "au profit de" dans ces textes 》?

La sommation extrajudiciaire n'est qu'une sommation, qui permet de savoir à quoi s'en tenir au sujet de l'option :
- si le "sommé" répond "j'accepte", il accepte, c'est un acquis,
- s'il répond "je renonce", il renonce, c'est un acquis,
- s'il ne fait rien pendant deux mois, il accepte, c'est un acquis,
- s'il sollicite un délai supplémentaire de deux mois, mêmes analyses mais avec un décalage de deux mois.

Oubliez la notion de recueil formalisé, ça n'existe pas.

Le notaire peut faire l'attestation immobilière après décès puisqu'il a toutes les réponses quant aux acceptations et aux renonciations.

En fait le notaire s'informe d'abord oralement des intentions d'acceptation. Si des intentions sont de renoncer, il demandera le formalisme cerfa de renonciation, pour acter cette renonciation et trouver les héritiers subséquents.

Il peut préparer un projet d'attestation de propriété. Si tout le monde signe, l'acceptation est actée par l'attestation de propriété elle-même. Si au moment de signer, certains font le mort, créant un blocage du traitement de la succession, c'est à ce moment qu'on peut passer aux sommations à opter, si on sent que c'est nécessaire.

C'est très pragmatique, en fait.

Merci, .... Au profit de :

" Article 783
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent, indistinctement, à titre onéreux. "

Oui, c'est pour ça que si on renonce vraiment, il ne faut pas le faire au profit de quelqu'un. Une vraie renonciation n'est pas "au profit de", elle est "tout court".

Elle se fait par un formulaire cerfa de renonciation ne comportant aucun champ pour désigner des "profiteurs" de la renonciation.

Toute renonciation déclarée comme étant faite "au profit de" est une fausse renonciation, c'est une acceptation pure et simple, avec intention de céder son héritage.

La nuance est trompeuse, il faut être du milieu pour ne pas avoir d'incertitude, tout comme le projet et la sommation, la tacite acceptation....

mais elle est bien maintenant comprise. « l'option de cession est une acceptation. »