INSCRIPTION HYPOTHEQUES

Publié le Vu 386 fois 7 Par lagent
17/02/2019 16:22

suite à l 'existance d une dette dans les comptes de liquidation de communauté en cours,

- peut t - on faire inscrire cette créance aux hypothèques ,

et prendre date d'inscription celle de l ordonnance du jugement de divorce ?

( comme nous l a précisé un notaire ,)

merci à vous pour toutes réponses, sur ce point précis ;

Superviseur

17/02/2019 19:18

Bonjour
Personnellement, je ne pense pas, car selon Article 2425
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

17/02/2019 23:53

- rebonjour

selon votre point de vue ""Personnellement, je ne pense pas, car selon Article 2425 ect """"

- si tel est le cas ,

comment un notaire peut t il avancer une telle réponse ?

18/02/2019 23:55

le notaire consulté nous a bien précisé :

que"""""" la date d'inscription d une( dette dans les comptes de communauté ) serait celle de l ordonnance du jugement de divorce

un spécialiste des hypothèques pourrait t il confirmer ou infirmer les dires de ce notaire sur ce point d importance ,?,

merci

Superviseur

19/02/2019 19:04

J'ai pourtant cité

Ainsi, l’article 2425 code civil dispose que :


« Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi …

Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres prévus au deuxième alinéa mais portant la même date, soit au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre susvisé ».


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20/02/2019 18:08

pragma merci ; j avais bien lu cet article 2425 du cc

mais si un notaire consulté a la chambr des notaires , nous a bien informer:: ""

qu une créance "" de compte de communauté inscrite aux hypothèques devait prendre date d effet a la date de l ordonnance de jugement du divorce qui ordonne la liquidation de communauté a dresser par notaire nommé ,,,,

un notaire doit savoir ce qu il avance dans ce domaine non ,,,?

Superviseur

20/02/2019 18:35

Alors soit il y avait eu hypothèque judiciaire provisoire, car une hypothèque judiciaire définitive prend rang rétroactivement à la date de dépôt au fichier des hypothèques de l'hypothèque judiciaire provisoire à laquelle elle se substitue.

Soit vous êtes dans le cas particulier d'une mesure destinée à garantir le paiement d'une "indemnité de copartageant", il peut y avoir rétroactivité

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1786-PGP.html
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21/02/2019 10:17

PRAGMA re bonjour ,, j ai lu avec grand interet votre dernier post et le lien que vous avez mentionné :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1786-PGP.html

et du cas particulier ='''' de co partageant ''' que vous m indiquez

ce qui j ' osais espérer pourrait correspondre à mon cas ,?

(suite jugement de divorce & ordonnance partage de la communauté de biens créés durant celle ci ,,?)

- est ce de ce cas particulier que le notaire consulté aurait fait référence ?

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