Invalidité reçue suite refus succession

Bonjour,



Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant une somme versée par la CPAM après le décès de mon père, alors que j’ai officiellement renoncé à sa succession.



En février 2026, j’ai effectué une demande auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception concernant une somme restant due au titre de la pension d’invalidité de mon père. Dans ce courrier, j’avais expressément indiqué avoir renoncé à la succession de mon père.



Cette somme, d’un montant de 986,90 €, devait initialement servir au paiement des frais d’obsèques.



Cependant, à la suite d’une erreur de la personne des pompes funèbres chargée des démarches, le compte bancaire de mon père a été clôturé trop tôt, avant que le reliquat de sa pension d’invalidité puisse y être versé. Entre-temps, les frais d’obsèques ont donc été réglés intégralement.



Malgré le fait que la CPAM avait été informée dès février de ma renonciation à la succession, j’ai finalement reçu personnellement les 986,90 € sur mon compte bancaire le 6 août 2026.



Je me suis alors inquiétée des conséquences éventuelles de ce versement sur ma renonciation à la succession et j’ai contacté la CPAM afin de leur signaler la situation et de leur proposer de restituer la somme.



Le 2 septembre, la CPAM m’a indiqué qu’elle ne pouvait pas récupérer directement l’argent. Elle n’a cependant pas été en mesure de me certifier que je pouvais le conserver sans conséquence sur ma renonciation à la succession. Elle m’a donc conseillé de consulter un avocat afin de déterminer si je peux légalement conserver cette somme ou, dans le cas contraire, connaître la procédure permettant de la restituer.



Je souhaiterais donc savoir :







Ce reliquat de pension d’invalidité fait-il juridiquement partie de la succession de mon père ?






Puis-je conserver les 986,90 € malgré ma renonciation à la succession ?






Le simple fait d’avoir reçu cette somme, alors que la CPAM connaissait ma renonciation avant de procéder au versement, peut-il remettre en cause celle-ci ou être considéré comme une acceptation tacite ?






Si je ne peux pas conserver cette somme, quelle procédure dois-je suivre pour la restituer puisque la CPAM m’indique ne pas pouvoir la récupérer directement ?






Je précise que je n’ai pas utilisé cette somme et que j’ai entrepris les démarches auprès de la CPAM afin de régulariser la situation.



Merci par avance pour votre aide.

Bonjour.

Il ne faut pas restituer cette somme à la CPAM, puisqu'elle ne lui appartient pas, elle appartient à votre père, donc à sa succession.

Donc aux autres héritiers après votre renonciation (pour dire qu'il n'y a pas d'héritier, il faut rechercher jusque dans les collatéraux de degré 6, et sinon, cette somme est dévolue à l'Etat). Elle peut servir à désintéresser des créanciers.

Puisque le compte de votre père est clos, où sont les fonds ? Chez un notaire ? Remettez cette somme au notaire, pour qu'il la dépose sur le compte de la succession. Chez un curateur de la succession vacante ? Remettez ces fonds au curateur.

Je ne pense pas que la perception des fonds puisse vous faire acceptant tacite. Tous vos écrits et vos actions démontrent votre bonne foi, et que vous considérez cette somme comme indue.

Merci pour votre réponse.
Le souci est que toute notre famille a fait une renonciation de succession, et nous n’avons pas fait appel à un notaire, nous avons vue avec le tribunal judiciaire, je me suis tourné vers eux mais ils m’ont indiqué de voir avec la CPAM
L’argent est sur mon compte car la demande a été faite à la cpam avant que les obsèques soit réglés (ce qui n’est plus le cas aujourd’hui elle sont soldées en totalité)

bonjour

qui a réglé les frais d'obsèques?

C’est moi et ma sœur qui avons réglés les obsèques