juge des tutelles mineurs

Publié le 04/03/2019 Vu 199 fois 0 Par
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04/03/2019 10:48

bonjour je veux vendre un bien dont j'ai fais don à mon fils ( le père est d'accord)

je ne trouve pas la liste des documents à fournir à la juge des tutelles

merci d'avance

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