y a t'il une jurisprudence sur lla prestation compensatoire

Publié le 15/12/2008 Vu 3141 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2008 10:08

Bonjour,
En 1996 suite au jugement de divorce définitif rendu par le TGI de Beauvais, mon père à été condamné à payer immédiatement à son ex-femme une prestation compensatoire en capital de 228 673 euros.
il n'a pas payé le capital dans les deux mois en juin 1996 son ex-femme à pu faire une saisie attribution sur des loyers qu'il percevait sur des biens personnels de 1143 euros tous les mois qui s'est renouvelé systématiquement tous les ans et continue encore aujourd'hui.
Le 27 mars 2008, il a payé sur un titre exécutoire la somme de 92 000 euros.
Mon père est décédé le 16 août 2008 et son ex-femme me réclame au titre du principal et des intérêts la prestation compensatoire de 237 417 euros, elle a fait hypothéquer tous ses biens depuis plusieurs années et m'indique que le montant de toutes les saisies depuis 12 ans et 7 mois représente les intérêts aux taux légaux majorés de 5 points du fait que le jugement rendu n'a pas été exécuté comme il n'y a pas eut d'interruption de paiement peut on compter des intérêts aux taux légaux et ne pas être pénalisé par des intérêts à taux légaux majorés 5 points.
Article L 313-3 du code monétaire et financier
Depuis le début des saisies, il n'y a pas eut de ventilation entre le capital et les intérêts
Comment éviter un détournement d'héritage ?
-Y a t'il une jurisprudence en la matière qui pourrait défendre mes intérêts?
Quels sont mes chances en faisant une procédure judiciaire contre elle donner moi votre avis.
Avez-vous déjà défendu un litige comme le mien ?
Merci de me donner une réponse rapidement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.