Legataires et heritiers

Publié le 04/04/2024 Vu 1102 fois 11 Par
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17/03/2024 17:36

Bonjour

Je suis ans la succession d'une cousine sans descendance qui a fait un testament où il y a 2 parties :

d'un coté 4 légataires - dont je fais partie - qui se partagent les biens financiers clairerement répertoriés et disponibles immédiatement.

d'un coté 4 héritiers - dont je fais partie aussi - qui se partagent un ensemble de biens immobiliés et batiments agricole situés en campagne profonde.

Ma question ;

La notaire en charge de cette succession peut-il traiter la partie légataire immediatement sans attendre le reglement de la partie héritage (qui peut prendre beaucoup de temps) ou faut-il attendre le reglement de la partie héritage pour toucher le 1/4 du leg.

Merci de votre réponse

bien à vous

17/03/2024 18:25

Bonjour.

Il faudrait au moins attendre l'acceptation de la succession par tous les héritiers, pour savoir à qui les légataires (au mieux à titre universel) doivent demander délivrance de leur legs (sachant que vous n'allez pas, en tant que légataire vous demander délivrance à vous-même en tant qu'héritier).

En effet, un légataire particulier et même un légataire à titre universel doit demander délirance de son legs aux héritiers, même non-réservataires. Si les héritiers refusent de délivrer le legs, il faut faire appel au tribunal pour se faire envoyer en possession de son legs.

Le notaire ne délivre pas les legs. Pour l'instant, l'argent légué est aux mains des héritiers.

Votre 1/4 de l'argent légué est aux mains des 4 héritiers. Donc peut-être pourriez-vous demander au notaire 1/16 de l'argent légué, puisque c'est la somme que vous pouvez vous délivrer à vous-même.

17/03/2024 18:33

Notez aussi que des "biens financiers" c'est plus vaste que de l'argent. Des valeurs mobilères, titres ou actions, ce ne sont pas des liquidités. Ce sont des biens, qui sont donc légués en indivision entre les légataires. Il doit donc y avoir soit vente pour les transformer en argent, ce qui nécessite un accord entre les légataires, soit partage qui nécessite aussi un accord (tels titres X à un des légataires, telles actions Y à un autre légataire...). Ceci après délivrance.

18/03/2024 15:57

Question subsidiaire :

Pour trouver l'ensemble des héritiers en plus de ceux identifiés rapidement dont moi et mes 2 frères le notaire est passé par un cabinet de recherche d'heritiers/généalogie.

L'ensembles des héritiers étant maintenant connu, le notaire peut-il les contacter directement ou doit-il passet par ce cabinet pour toutes les opérations ou transactions à réaliser?

Merci

18/03/2024 16:11

Il est fort possible que le notaire refusera d'agir tant que l'héritier retrouvé n'aura pas signé son contrat de révélation, ou que le litige entre l'héritier et le généalogiste ne sera pas traité.

19/03/2024 14:43

Bonjour

Dans le cadre d'un leg par testament à destination d'un cousin quelle est le pourcentage d'imposition?

Si le leg porte sur des terres agricole quel est ce pourcentage et le légataire est-il obligé d'en vendre une partie pour payer cet impot?

Superviseur

19/03/2024 15:57

Bonjour,

"Cousin" à quel degré ?

Entre cousins, les droits de successions sont de 55%, Si le légataire n'a pas les fonds nécessaires pour payer les frais et droits de succession, il peut toujours vendre une partie des biens, mais il n'en est pas "obligé"...

Attention sous certaines conditions, aux termes du 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%) , les biens donnés à bail à long terme ... Souis réserve des conditions précisées par l'article 793 bis.

Il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils précis et personnalisés sur ces questions.
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Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

19/03/2024 16:13

la personne décédée est la fille de la soeur de mon père

21/03/2024 19:22

Bonjour

Je reviens vers vous car le notaire en charge de la succession de ma cousinr (je précise ; la fille de la soeur de mon père) ne semble pas préssé de repondre à mes question

Par testament je suis à la fois légataire d'une partie des biens de ma cousine et héritier d'une autre partie de ses bien, la troisieme partie ayant été légué aussi par testament à une 3 ieme personne.

Ma question ;

Puis-je renoncer à l'héritage en conservant le benefice du leg?

Vu la complexité de cet héritage, le peu de gain à esperer je ne souhaite pas non plus impliquer mes 2 enfants en cas de renonciation. Faudrait-i qu"ils renonce eux aussi?

Ayant des doutes sur l'efficacité du notaire, j'ai découvers sur une autre question la notion de notaire en double minute *. Pouvez-vous m'expliquer ce que recouvre cette notion?

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

22/03/2024 10:21

Oui, bien sûr, vous bénéficiez de deux vocations successorales distinctes, chacune ayant son option accepter ou renoncer.

D'ailleurs, si vous consultez le formulaire cerfa de renonciation à succession, vous verrez qu'il y a des cases à cocher concernant ce à quoi on renonce.

https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-15828.pdf

Pour la renonciation à un legs, le legs devient caduque (sauf si le testament a prévu d'autres légataires "de remplacement" en cas de votre renonciation, ce qui est rare), vos enfants ne deviennent pas légataires.

En revanche, en cas de votre renonciation à l'héritage, vos enfants peuvent devenir héritiers, mais pas nécessairement dans les branches collatérales non-privilégiées où la représentation n'existe pas. Ils peuvent être alors supplantés par vos cohéritiers.

A priori, chacun peut avoir son notaire, mais il me semble qu'il n'y en a qu'un seul qui "tient la plume".

04/04/2024 19:57

Bonjour

Je rappelle le contexte : par testament ma cousine me fait un legs et je suis héritier d'une autre partie de la succession.

J'ai posé la même question au notaire en charge de la succession de ma cousine :

Voici la réponse du notaire :

J'attends la réponse du CRIDON sur la renonciation à la succession légale et ses conséquences éventuelles sur les legs particuliers avant de vous envoyer les pouvoirs afin de débloquer le compte titre.

En effet tout acte de disposition d'un actif successoral entraîne une acceptation tacite de celle-ci."

Pouvez-vous m'expliquer ce cela veut dire.

Merci

04/04/2024 23:05

Cela ne veut rien dire, isolé du contexte des vocations successorales multiples.

Je vous ai expliqué que vous aviez deux vocations successorales distinctes, comme le montre les deux cases à cocher sur la déclaration de renonciation à succession.

Vous avez donc deux acceptations distinctes, celle de l'héritage et celle du legs.

Article 769

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

Evidemment, si vous faites acte de disposition d'un bien qui n'est pas l'objet du testament, cela emporte acceptation tacite de la succession en tant qu'héritier.

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