Legs par testament versus droit de retour d'une donation

Publié le 23/05/2010 Vu 2265 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/05/2010 16:03

Mon père avait fait donation à ma soeur d'un appartement.L'acte de donation comporte un droit de retour en cas de décès.
Ma soeur a fait un testament léguant cet appartement à son mari.

Ma soeur vient de décéder avant mon père.

Qu'est-ce qui prime ? Le legs de l'appartement à son mari ou bien le droit de retour vers mon père ?

Merci de m'éclairer. Dernière modification : 19/05/2010

23/05/2010 21:19

Bonsoir, Je crois que votre père devrais consulter son notaire, pour examiner dans le détail, le droit de retour à son profit, dans l'acte de donation. Votre soeur a seulement exprimé sa volonté dans son testament, mais votre père devra donner son accord, pour que ce bien soit transmis à votre beau-frère, en l'absence d'enfant issu de leur union. BERLU.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.