Lequel choisir? notaire ou centre des impôts

Publié le 02/06/2009 Vu 4738 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/03/2009 19:03

Bonjour,
J'ai cherché sur le forum une réponse à notre cas, mais il y en a tellement que je m'y perds un peu...
Mon Père est décédé le 24/11/2008. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant (faite devant notaire). Nous sommes 3 enfants légitimes. Mes parents possédaient une maison et un petit terrain qui en aucun cas ne seront vendus et ne changeront de propriétaire (vu que ma mère continue à y vivre). Après renseignements pris au niveau du centre des impôts, la personne rencontrée affirme qu'une déclaration de succession établie directement auprès de leur organisme par le biais des formulaires qu'ils nous ont remis, suffit. Aux dires du notaire que nous avons contacté par téléphone, il faut absolument passer par lui, car il y a un bien immobilier. Qui croire ? Vu que le montant de la succession n’est pas très élevé (calculé par le centre des impôts après que nous lui ayons donné tous les renseignements requis : actif net de succession : pas de droits). Le notaire réclame quant à lui environ 3500 euros pour ses divers actes et frais. le cas échéant, si nous devons passer devant notaire par obligation, quelle en est la raison?
Vous remerciant de vos réponses Dernière modification : 11/03/2009

02/06/2009 12:46

Bonjour,

La déclaration de succession n'est pas un acte notarié mais une simple déclaration fiscale comme pour l'impot sur le revenu.
En tapant sur un moteur de recherche l'ensemble des mots suivants "formalité déclaration succession service public" vous aurez beacoup de renseignement sur ce sujet.
Vous pouvez utiliser le formulaire électronique des impots, la difficulté étant que ce formulaire ne prend pas à l'enregistrement ce qu'il y a après une ligne vide. Donc si vous voulez aérer le texte, mettez un caractére quelquonque sur cette ligne.
Faites la déclaration vous meme, vous économisez de l'argent pour quelques heures de travail.

De plus, dans la mesure où les biens immobiliers ne sont pas vendus, pas la peine de faire une attestation immobilière aussi fort rémunératrice pour le notaire.

Par contre, il faut faire faire par le notaire:
- l'acte de notoriété qui est un acte notarié,
- éventuellement une déclaration d'option du conjoint en cas de donation,
- un certificat de propriété pour débloquer les comptes bancaires du défunt.

La difficulté est que le notaire est nécessaire pour certains actes (les moins rémunérateurs) et que celui-ci souhaite vous faire la totale bien plus intéressante financièrement pour lui.

Renseigner vous, accumuler des preuves sur Internet notamment et bonne discussion musclée avec le notaire pour limiter ses prestations au minimum.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis