Lever clause d’aliénation

Publié le 28/07/2021 Vu 326 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2021 13:19

Bonjour,
Voilà 10 ans que j’ai reçu un bien immobilier de la part de maman avec comme souvent une clause d’aliénation m’interdisant de vendre durant tte sa vie etc...même si nous avions déjà évoqué la possibilité que je vende une partie ( 2 appartements en location)
elle ne s’y opposé pas mais voilà ma maman à la maladie démence à corps de lewy et n’est plus du tout en mesure de donner un avis éclairé et lucide .

Que puis-je faire pour lever cette clause et vendre mes 2 appartements svp ?
Mettre en place une Tutelle , habilitation familiale ?
En sachant que je n’ai pas de raison réelle et valable type : endettement ou autre ,
je souhaite me délester un peu de mon patrimoine pour investir ailleurs et donner des liquidités à mes enfants ..

je précise que suis fille unique et maman est divorcée
merci d’avance pour vos retour Dernière modification : 28/07/2021 - par 2014vintage

28/07/2021 15:41

Bonjour,



la clause a été stipulée par la volonté de votre maman à une époque où elle était saine d'esprit donc il n'est pas possible de la contourner ou de la faire annuler.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

28/07/2021 15:58

Bonjour ,
Merci bcp pour votre réponse ;)
donc même si je suis sa tutrice légale .?

je ne peux pas faire demande de renonciation de la clause qui plus est avec un droit de retour . ?
Justifiant que si dans ces conditions ,je décède avant ma maman tte ma propriété reviens à ma maman et non à mes enfants vivants encore sous mon toit !

comment cela se passe dans ces conditions ma mère étant complètement"absente mentalement et physiquement maintenant "

elle ne pensais pas en mettant ces clauses qu'à peine moins de 10 ans après elle ne pourrais plus revenir en arrière

28/07/2021 16:21

Et je ne peux le vendre mais puis je faire la donation de mon vivant à mon fils aîné .... puis le vendre ( certes les frais seront énormes mais est ce possible ?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.