libéralité successorale

Publié le Vu 198 fois 1 Par ; jaquou
13/11/2019 18:42

Bonjour,

Nous sommes 4 enfants ma mère vient de décéder. Elle a fait une donation simple d'une maison en 1989 à un des enfants sans aucune compensation pour les 3 autres. La maison est par conséquent rapportée à sa valeur actuelle dans l'actif successoral mais celle-ci a été habitée gratuitement par le donataire pendant 30 ans constituant ainsi un enrichissement au dépens des 3 autres enfants et à un appauvrissement de vie pour le donateur. . Question : celle libéralité à évaluer peut elle être rapportée dans la succession?

Avec mes remerciements

Superviseur

13/11/2019 18:45

Bonjour

L'occupant de la maison en a usé en tant que propriétaire, il ne peut donc pas lui être réclamé de loyer ou d'indemnité d'occupation.

Ce qui en aurait été autrement s'il n'avait reçu que la nue-propriété.

Mais à parir du moment à le bien entre dans une indivision (après rapport), oui.

l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indemnité de « l'occupant » sera due principalement au profit de l'indivision.

Noter que votre mère, au lieu de faire donation, aurait très bien pu lui "prêter gratuitement cette maison" on appelle ceci le "prêt à usage",
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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