Liquidation communaute et succession

Publié le 28/05/2015 Vu 504 fois 0 Par
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28/05/2015 10:18

Bonjour,

Après un divorce difficile (4 ans) mon mari a dû aller en appel pour la liquidation des biens de la communauté. Entre-temps, avant l'appel son ex-épouse est décédée, sans enfant, sans testament. Ses héritiers sont 2 frères et 1 soeur, tous les trois âgés et sans gros revenus.L'ex-épouse avait acheté un appartement, mais le crédit de celui-ci a été financé durant toute la communauté. Elle habitait une maison de la communauté, mais elle devait payer un loyer mensuel de 1.200€ fixé par la Cour d'appel lors du divorce et celui-ci devait être réglé depuis la séparation en 2005.Mon mari a mis dans l'achat de la communauté plusieurs biens propres (prouvés). Tout cela pour vous dire que les héritiers vont devoir être confrontés à un passif très élevé. D'autre part, mon mari a été condamné à verser une prestation compensatoire de 30.000€ lors du divorce, celle-ci a été réglé chez le Notaire, mais ce dernier a gardé ce montant en attendant la liquidation. Que vont devenir si les héritiers devaient renoncer à l'héritage : les biens de la communauté, mais aussi les biens propres de l'ex-épouse (son appartement et des terrains hérités de ses parents), mais aussi cette prestation compensatoire, et les liquidités sur le compte de la défunte. Je vous en remercie par avance , cordialement Nanande

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