Liquidation du régime matrimonial après décès

Publié le 16/09/2015 Vu 441 fois 0 Par
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16/09/2015 18:47

Bonjour,
Si j'en croie un article de Maître HADDAD, publié sur votre site, une clause de partage inégal de la communauté de biens (article 1524 du code civil) qui est de plus non suceptible d'action en retranchement doit être prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial et non lors du partage successoral. Pouvez-vous me le confirmer ?
Bien cordialement
Marcod

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