Litige Acte de notoriété

Publié le 11/04/2024 Vu 640 fois 3 Par
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10/04/2024 23:03

Bonjour

Je suis allé voir un notaire pour un acte de notoriété que la banque de mon père décédé me réclame.

J'ai précisé à ce notaire que je voulais un acte simple sans le mandater pour la succession...car mon père n'avait rien juste compte courant.

Le problème c'est que je viens de voir dans l'acte " autorisations et pouvoirs " qui lui donne le droit de interroger banque, percevoir les sommes etc....

Lors de la lecture sur écran, il est passé rapidement dessus, en me disant que je n'étais pas concerné puisque, je fesait directement la demande moi-même à la banque,je pensais qu'il avait supprimé ce morceau de texte c'est pas le cas je m'en suis rendu compte en rentrant chez moi.

Le problème c'est que j'ai signé ce document sur sa tablette .

J'ai l'impression de mettre fait avoir j'ai tout de suite envoyé mail pour qu'il supprime cela ... Je me trompe peut-être mais j'ai un doute , là c'est comme si je lui donne autorisation ?

Avec mes remerciements pour votre aide

11/04/2024 09:15

bonjour

l'avez vous contacté immmédiatement pour lui demander de rectifier son acte ?

11/04/2024 13:23

Oui par mail..mais j'y suis retourné ce matin, au départ il a refusé, en me disant que c'est obligatoire dans les actes de notoriété....que c'était impossible de le supprimer..j'ai alors insisté en précisant que je lui demandais l'annulation, la révocation, il s'est mis à rigoler....!
Il m'a rétorqué que lui il avait fait 7ans d'études pas moi....même sans 7ans d'études le fait de signer un document acte notoriété avec " autorisations et pouvoirs " sur action banque assurance etc ficoba....et le reste..lui donnais autorisations.
Là il m'a alors dit que la clause rajouter c'était au cas où j'aurais besoins une action de sa part.....que ficoba il pouvait pas consulter sans les informations de mon papa dcd....il m'a prise pour une idiote..il avait aussi refusé les actes de naissances de nous trois que nous avions demandé il préférait faire la demande lui-même
.
Il s'est emballé à etait odieux verbalement...il m'a fait pleuré...il a modifier l'acte en supprimant la clause...! Donc nouveau numéro d'acte et enregistrement à 125€ (qu'il m'a dit ne pas me répercuté )obligatoire car modification de l'acte lieu de 25€ précédemment.
Je préfère pas détailler toutes ses paroles très méchantes...je suis une femme il en a profité...

Merci

11/04/2024 14:17

Bonjour.

Mais on apprend que finalement, il a fait un nouvel acte sans la clause litigieuse, qu'il a bien voulu faire gratuitement ? Il n'y a donc plus de véritable souci ?

Notez que si le coût de l'enregistrement était de 25€, cela veut dire que votre acte de notoriété était un acte sans clause d'acceptation de succession, sinon, il aurait été de 125€. Donc il vous a fait un pur acte de notoriété (hormis la fameuse clause), puisque en soi, l'acte de notoriété décrit au code civil n'emporte pas acceptation de succession. Les notaires ont souvent l'habitude d'insérer des clauses d'acceptation allant au delà des éléments décrits par le code civil.

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