LITIGE SUR VALEUR BIEN EN INDIVISION

Publié le 07/12/2020 Vu 397 fois 4 Par
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05/12/2020 21:51

Mon père est décédé le 30 avril 2019. Un notaire est en charge de régler la succession comprenant des avoirs financiers et un garage de 44 m2. Rien n'a encore été signé à ce jour par moi-même héritière avec mon frère et ma sœur, d'une part en raison d'un testament paternel attribuant 2 parts à mon frère et 1 part à ma sœur et à moi mais dont les conditions d'application se sont révélées caduques. Donc premier blocage et là deuxième blocage par moi-même les projets d'actes établis par le notaire mentionnant la valeur du garage à 39 000 € (soi-disant en accord avec les 3 héritiers, accord que je n'ai jamais donné ni oralement ni par écrit) alors qu'une agence immobilière réputée pour son sérieux et la justesse de ses estimations, a quant à elle estimé le bien selon sa connaissance du marché, entre 70 000 € et 75 000 € FAI (5 %). Malgré mes tentatives de règlement à l'amiable et accords des deux co-indivisaires mais sous conditions totalement incohérentes de vendre au prix agence, finalement ils opposent un refus catégorique de signer le mandat de vente comme je l'ai fait moi-même.

Une estimation du garage avait été faite par un expert immobilier agréé près la Cour d'appel à la demande de mon frère en juillet 2015 (coût honoraires 300 €), estimation 33 000 €, non communiquée à moi-même par ailleurs. En 2017, j'ai demandé à mon frère de vendre le garage occupé uniquement par des affaires lui appartenant ainsi qu'à son fils : silence radio/pas de réponse. Au décès de mon père, j'ai demandé au notaire de faire une nouvelle estimation du garage par un expert immobilier. Sans suite à ma demande, j'ai relancé plusieurs fois la notaire qui finalement m'a indiqué avoir confié la tâche de désigner un expert à mon frère ? qui n'habite même pas dans le département où se situe le bien alors que moi-même réside dans la ville où il se situe ! Après encore des relances, finalement j'ai communication d'une actualisation de l'estimation du bien au 15 novembre 2019 par l'expert de 2015 ( à nouveau honoraires de 300 €), soit une valeur vénale de 36 500 €. Un calcul effectué sur la même méthode que 2015 à savoir en fonction d'une moyenne de prix de vente de biens et de surfaces relevés sur SeLoger.com même pas souvent en rapport avec le bien à estimer et des m2 transformés comme par un tour de passe-passe en prix à la place (2,5 places pour les 44m2 du garage ! du jamais vu !) et de plus un prix à la place trouvé fortement revu à la baisse (de 22 121 € l'expert passe à 15 000 €) sous divers prétextes en contradiction totale avec son appréciation très positive du bien précédemment mentionnée ...

La "belle-fille" de mon frère, pacsée avec son fils et occupants du garage depuis plus de 15 ans à titre gratuit (ce devait être temporaire au départ, en dépannage, en attendant d'acheter leur propre garage ...)s'est immédiatement portée acquéreur du bien ... Elle était même prête à monter jusqu'à 45 000 € soi-disant ! Ce qui aurait toujours été une super bonne affaire ...

Comment sortir de l'impasse ? (mon frère habite une superbe propriété au fond d'une impasse LOL !) et débloquer la situation ?

Merci à qui pourra m'aider (j'ai une toute petite retraite). Dernière modification : 05/12/2020 - par VAUMARCUS

05/12/2020 23:15

Bonsoir
Qu'est-ce qui rendait possible une vente que vous souhaitiez en 2017, si le propriétaire, votre père, est décédé en 2019?
__________________________
S'obstiner à commenter pour avoir le dernier mot masque la crainte de l'infériorité.

06/12/2020 02:25

Mon frère était le seul à décider de tout ... comme il avait décidé de vendre en 2014 l'appartement parental après leur entrée en EHPAD à 500 m de chez lui en 2013. C'est lui seul qui a signé la vente du bien chez le notaire. C'est lui seul qui gérait les comptes parentaux avec des procurations, en sa qualité de tuteur de ma mère Alzheimer, puis de mon père s'étant proposé comme tel suite à ma demande de mise sous tutelle de mon père dément sénile par un tiers indépendant étant donné son refus de me communiquer ses comptes de gestion de ma mère suite à son décès début janvier 2017 ==> succession signée sans aucune connaissance et suite à l'injonction du notaire en second que j'avais mandaté pour étude et conseils sans l'une et les autres et qui m'a dit "il faut signer" ==> procuration pour la notaire en charge de la succession, la même qu'actuellement pour mon père et c'est une véritable catastrophe.

07/12/2020 16:59


étant donné son refus de me communiquer ses comptes de gestion de ma mère suite à son décès début janvier 2017


Avez vous contacté le juge ?
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S'obstiner à commenter pour avoir le dernier mot masque la crainte de l'infériorité.

07/12/2020 23:53

J'ai fait des pieds et des mains pour avoir ces comptes : frère, puis notaire, puis juge des Tutelles qui m'a répondu en m'indiquant l'article de Loi auquel me référer et qui ne correspond en rien avec l'obligation du tuteur de communiquer ses comptes à l'héritier qui lui en fait la demande, tel que trouvé hier avec les infos d'une avocate (Me Claudia Canini). J'avais pris mon notaire comme notaire en second pour conseils : aucune aide, aucune information, seulement "il faut signer" et j'ai obéi. J'ai ensuite rémunéré un avocat (honoraires 480 euros) qui a envoyé deux LRAR à mon frère que ce dernier n'a pas retiré. Il s'est avéré que cet avocat fait partie des véreux... A l'époque, je n'avais pas de smartphone me permettant d'accéder à des informations juridiques mais seulement à rémunérer des avocats, sans jamais avoir eu les réponses et résultats que j'aurais dû avoir conformément à mes recherches et acquisitions actuelles et d'hier ! J'ai affaire à un voleur, abuseur de confiance caractérisé et malheureusement il n'y a rien à faire contre ce genre d'individus qui évoluent comme protégés des représailles, y compris de la justice, tel que cela ressort de tout ce que j'ai lu.

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