Lors d'une succession qui est le propriétaire de la voiture

Publié le 22/07/2015 Vu 570 fois 0 Par
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22/07/2015 16:12

qui est le propriétaire de la voiture :

mon mari est décédé, sur la carte grise figure nos deux noms or sur notre contrat de mariage il est stipulé qu'en l'absence de facture, les objets et meubles appartiennent à l'épouse.

Mes filles veulent que le véhicule soit pris en compte dans la succession or la cour de cassation a décidé que Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170).

une voiture étant considérée comme un meuble, doit elle être prise en compte dans la succession.

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