loyers pendant traitement succession

Publié le 05/01/2009 Vu 6350 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2009 19:23

bonjour,
j'ai hérité, seule, d'une parente éloignée et décédée le 1er avril 2008 d'un logement loué, la succession n'est toujours pas réglée. à qui reviennent les loyers perçus depuis le décès, actuellement c'est le notaire qui les encaisse, merci,
cordialement,
mpc

05/01/2009 19:28

C'est effectivement normal que le notaire encaisse les loyers dans la mesure où la succession n'est pas encore réglée. Les loyers vont constituer une part de l'actif de la succession. Quand celle-ci sera réglée, et éventuellement les biens répartis, les loyers, ainsi que le reste des sommes en argent, seront répartis entre les héritiers qui auront accepté la succession.
Si plusieurs personnes sont héritières de ce bien loué, il vaudrait mieux alors désigné un gestionaire qui s'occupera de la gestion et l'encaissement des loyers avant de le répartir (c'est ce qu'on appelle une indivision).

05/01/2009 22:11

mercibeaucoup pour la célérité de votre réponse
nous sommes plusieurs héritiers mais chacun d'un bien, bien distinct, de plus il me semblait que l'actif de la succession était celui de la date du décès et non avec les revenus ultérieurs? merci, cordialement,
mpc

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis