maison construite sur bien d'autrui

Publié le 02/04/2010 Vu 2729 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2010 23:33

Nos parents sont décédés.ils possèdent une petite maison evaluée a 50000 euros cette maison est construite sur un terrain appartenant a autrui le terrain est non constructible il es évalué a 35000 euros

nous voudrions vendre cette maison comment procéder?
la propriétaire du terrain est une personne très compliquée
Elle refuse d'accepter que son terrain vaut si peut (elle prétend que on peut construire sur son terrain mais renseignements pris c'est faut)
si elle refuse la vente de son terrain
peut-on exiger de sa part un bail ( sachant que depuis 1988 mes parents ont un bail rural verbal


mes parents ont acheté cette maison déjà construite en 1948
auparavant la maison appartenait a mes grand parents qui eux l'on achété vers 1920
as -elle le droit de faire débatir la maison
peut elle revendiquer la propriété de cette maison SI OUI pouvont nous prétendre a un indemmité
avont nous le droit d'habiter nous meme cette maison meme sans bail ecrit pour le terrain


merci de me repondre rapidement
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter