Maison en indivision mon parent vivant et entretenant a ses frais

Publié le 06/12/2011 Vu 1295 fois 1 Par
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04/12/2011 18:32

Bonjour,

Ma grand mère vit dans une maison en indivision avec ses frères et sœurs. Apparemment tous les impôts et factures arrivent encore au nom de mon défunt arrière grand père ( je ne sais absolument pas ou ce situe ses factures et si cette information est vrai). Mon père est le seul héritier de ma grand mère. La maison étant toujours en indivision quel recourt peut - il avoir pour faire valoir ses droit auprès de ses oncles et tantes qui eux savent ou ce trouvent toutes les factures et ont compris qu'ils auraient la maison alors qu'ils n'ont apparemment jamais participé à son entretient ..... Peut on espérer avoir une partie de l'héritage ou allons nous juste avoir les dettes ? si oui pouvons nous anticiper une potentielle renonciation de l'héritage avant la mort de ma grand mère afin de les laisser régler ca entre eux. ?

Merci de m'éclairer un peu, malheureusement je ne possède pas plus d'informations, ma grand mère fait partie des personnes âgés qui conservent les secrets et évitent tous sujet

Modérateur

06/12/2011 23:52

Apparemment tous les impôts et factures arrivent encore au nom de mon défunt arrière grand père

Si c'est exact, il serait possible que la succession de votre arrière grand père n'a pas ete faite. Et qu'au deces de votre grand mère, il faudra proceder aux deux successions, dans l'ordre des deces.

Donc, il faudra faire la succession de votre arrière grand père, ses enfants seront ses heritiers à part egale s'il n'a fait aucun testament

Ensuite, faire la succession de votre grand mère.

Impossible de refuser une succession avant qu'elle ne soit ouverte, et la succession s'ouvre au deces. Vous devez donc attendre le deces de votre grand mère pour voir ce qu'il en est.

Si vous etes sur qu'elle ne comporte que des dettes, vous pourrez faire une renonciation à succession

Si vous avez des doutes, vous ferez une acceptation à concurrence de l'actif net http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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