Mandat de protection future pour autrui majeur

Publié le 15/02/2011 Vu 1925 fois 0 Par
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15/02/2011 21:43

Est ce qu'un mari, en très grave problème de santé -en soins palliatifs- , au titre de mandataire de son épouse (sans document-mandat écrit qui l'authentifie), peut faire faire par un notaire, un mandat de protection future pour autrui en précisant pour son épouse ?

Dans le cas d'une épouse diagnostiquée début Alzheimer, et à qui on n'a pas demandé son avis.

Décider de tout cela, sans conseil de famille réuni, c'est à dire sans consulter, ni informer l'ensemble de ses propres enfants ainsi que les frères et soeurs de son épouse, dans une même réunion ? Certains des enfants du couple n'ont pas été mis au courant.

Y désigner les mandataires de son choix à lui, qui gèreront le patrimoine hérité de son épouse (contrat de mariage en communauté universelle), en décidant à l'avance de tout vendre appartement, meubles, voiture..,tout capitaliser sur des comptes au nom de l'épouse mais gérés par les mandataires, de faire intégrer l'épouse dans une maison de retraite médicalisée, et toute la suite propre au mandat de protection future pour autrui,lorsqu'il sera décédé ?

Est-ce légal ?
Est que la réforme des tutelles permet cela ?
En résumé, peut on faire un mandat de protection future pour autrui, devant notaire, quand autrui n'est pas un enfant handicapé mineur ou majeur ?

Est ce que le conseil de famille est une obligation légale ?

Est ce légal de mettre à l'écart quelques uns de ses propres enfants (pas tous) ? Dernière modification : 16/02/2011

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