Mandataire par acte notarié

Publié le Vu 414 fois 6 Par JOCELYNE BRIEN
12/09/2018 19:32

Bonjour,
Ma mère est mandataire par acte notarié de mon père qui est hospitalisé et qui ne peut plus signer.
Elle souhaite me donner des procurations sur les comptes de mon père et la Banque refuse en disant que soit mon père doit être mis sous tutelle, soit le mandat sur les comptes de mon père doit être fait chez un notaire.
est ce vrai??


Merci de votre réponse.
J.Brien

12/09/2018 22:08

bonsoir,
Il faut voir dans la clause de mission ce qui est écrit,si non il faut que ce soit mentionné.
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/09/2018 14:41

Bonjour et merci pour votre réponse.
Je ne vois pas de texte relatif à cela dans l'acte du Notaire.

Superviseur

14/09/2018 16:46

Bonjour
Le mandataire n’a pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a donnés.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

14/09/2018 21:15

Merci Pragma,

Oui, c'est aussi ce que je pensais.

Superviseur

15/09/2018 06:29

Apporter un avis ou un peu d'aide est notre raison d'être ici.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
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