Mandataire par acte notarié

Sujet vu 315 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/18 à 19:32

JOCELYNE BRIEN, Eure, Posté le 12/09/2018 à 19:32
4 message(s), Inscription le 12/09/2018
Bonjour,
Ma mère est mandataire par acte notarié de mon père qui est hospitalisé et qui ne peut plus signer.
Elle souhaite me donner des procurations sur les comptes de mon père et la Banque refuse en disant que soit mon père doit être mis sous tutelle, soit le mandat sur les comptes de mon père doit être fait chez un notaire.
est ce vrai??


Merci de votre réponse.
J.Brien

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miyako, Ain, Posté le 12/09/2018 à 22:08
2760 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonsoir,
Il faut voir dans la clause de mission ce qui est écrit,si non il faut que ce soit mentionné.
Amicalement vôtre
suji KENZO

JOCELYNE BRIEN, Eure, Posté le 14/09/2018 à 14:41
4 message(s), Inscription le 12/09/2018
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je ne vois pas de texte relatif à cela dans l'acte du Notaire.

pragma, Savoie, Posté le 14/09/2018 à 16:46
3053 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Le mandataire n’a pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a donnés.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

JOCELYNE BRIEN, Eure, Posté le 14/09/2018 à 21:15
4 message(s), Inscription le 12/09/2018
Merci Pragma,

Oui, c'est aussi ce que je pensais.

pragma, Savoie, Posté le 15/09/2018 à 06:29
3053 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Dernière modification : le 15/09/2018 à 07:45
JOCELYNE BRIEN, Eure, Posté le 15/09/2018 à 15:10
4 message(s), Inscription le 12/09/2018
Merci encore..
Cordialement
Jocelyne B


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