Mandataire héritier majeur

Bonjour,

Est-il possible d'établir dans mon testament que mon fils hérite, même lorsqu'il sera majeur, de ce que je laisserai à ma mort sous forme de mensualités et de designer un proche comme administrateur ? Ce serait pour le protéger de l'avidité de sa mère dont je me suis séparé il y a des années.

Je vous remercie de votre réponse.

Fred Dernière modification : 11/07/2024 - par Fred G.

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Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.

Lorsque le défunt a conclu un mandat à effet posthume avec un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession, ce mandat s’impose à ceux dans l’intéret desquels il a été donné pour la durée qui a été prévue, qui ne peut être en principe supérieure à deux ans éventuellement prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire.

Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Outre l’intérêt légitime du mandat, une seconde notion est essentielle : le mandant a l’obligation, sous peine de nullité du contrat, d’argumenter les raisons à l’origine de la mise en place de cette mesure.



Il est donné et accepté en la forme authentique. les avantages et contraintes je vous laisse donc voir avec votre ne propre juriste, notaire ou avocat.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mandat-a-effet-posthume.php
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Face à l’agressivité et à la méchanceté, exiger bienveillance, pondération et civisme, n’a rien d’autocratique... (°_°)

Bonjour.

Si vous avez une maison ou une voiture, c'est quoi, hériter d'une maison ou d'une voiture sous forme de mensualités ?

Votre fils, même mineur, héritera de votre patrimoine à l'instant du décès. Il n'y a même pas à indiquer dans le testament qu'il héritera, puisque c'est la loi qui le désigne héritier.

Vous pouvez, pour sa minorité, désigner un administrateur tiers si vous ne voulez pas que sa mère administre son patrimoine hérité de vous.

Mais à sa majorité, il reprendra la main sur son patrimoine (on suppose qu'il n'est pas handicapé mental le rendant incapable majeur).

Je vous remercie de vos réponses.

Sincères salutations,
Fred