Don manuel et droit de succession

Publié le 17/02/2016 Vu 467 fois 0 Par
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17/02/2016 18:19

j'ai bénéficié d'un don manuel de ma maman: 23000 euros en mars 2004, enregistré aussitôt aux impots avec le cerfa 2735.(à l'époque possibilité sans taxation de recevoir tous les 10 ans)
ma maman a donné la même somme à ma soeur en 2014 (qu'elle a enregistré également cerfa 2735)
ma maman vient de décéder(en 2015, soit 11 ans après ma donation) et nous sommes bénéficiaires d'une assurance vie .
Le notaire a calculé notre imposition sur succession, ma soeur bénéficie de "l'article 790 abattement sarkozy" et pas moi. Par ailleurs la législation ayant changé (avec donation exonérée tous les 15 ans), je ne pourrai pas bénéficier d'être exonérée au bout de 10 ans!!
résultat: j'aurai 5800 euros d'impot à payer, et ma soeur 1200, c'est profondément injuste.
puis-je faire une action auprès des impots (demander article 790 à postériori, ou conserver le bénéfice des 10 ans .. pour diminuer mon impot, comme celui de ma soeur, au moins par souci d'équité ?
j'espère que vous pourrez m'aider!!

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