Don manuel participant à l'achat d'un bien

Publié le Vu 260 fois 3 Par Barbus56
20/06/2019 07:35

Un don manuel a participé à l'achat d'un bien de façon indirecte sans que son montant permette l'acquisition.

L'acte d'achat ne mentionne aucunement cet apport.



Est-ce la somme d'argent qui doit être rapportée à la succession, la totalité du bien revalorisée au jour du décès ou le prorata de la somme par rapport à la valeur d'achat.



Merci de votre aide

20/06/2019 22:31

Si le don manuel a servi à acquérir la moitié d'une maison achetée 50 et qui, des années plus tard, au moment du décès, vaut 1000 , la somme rapportable dans la succession est de la moitié de la valeur du bien soit 500 .

Reste à savoir si le don manuel a été fait par une seule personne ou par la communauté ...

Reste aussi à fournir les preuves s'il n'y a pas d'aveu ...

Reste aussi éventuellement à affronter le fisc, s'il n'a pas été déclaré ...

Bref, la vie n'est pas un long fleuve tranquille (surtout quand on s'entend mal avec ses frères et soeurs ...)

20/06/2019 22:43

Est-ce qu'il existe une jurisprudence sur ce sujet ?
Il n'y a aucune preuve de ce don, juste une reconnaissance du bénéficiaire qui considère que sans son complément l'achat n'aurais pas eu lieu et donc demande que soit seul considéré la somme reçue.

20/06/2019 23:19

l'aveu est une preuve de don manuel .

L'article 1469 du Code Civil s'applique !

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