mise dans l'impossibilité de payer un loyer en cours de bail par refus de fournir la quittance

Publié le 29/05/2020 Vu 245 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/05/2020 19:47

j'avais un bail authentique pour l'occupation d'un appartement loué à mon ex-épouse. A sa mort ce sont mes enfants qui héritent et deviennent mon nouveau propriétaire. Etant au minimum vieillesse je touchais des APL qui me permettaient de pouvoir payer le loyer même modeste. Les APL tous les ans réclame la production de la quittance de novembre, or mon ex-épouse est décédée en novembre. Je me rapproche du Notaire qui ne me produit pas ce document nimes enfants. De ce fait mes APL sont suspendus et je ne peux plus payer mon loyer !

Mes enfants quelquetemps après demandent la résiliation du bail pour non paiement du loyer. Me voilà sans droit ni titre et expulsable, je fais appel mais ce dernier n'est pas suspensif puisqu'ils ont obtenu dans le jugement l'exécution provisoire.

Mes enfants ont fabriqué mon impossibilitéde pouvoir payer mon loyer. Puis-je les attaquer au pénal au chef d'escroquerie au jugement ?

Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.