Si un enfant a bénéficié d’une mise à disposition gratuite d’un bien pendant 15 ans (montant estimé 100.000 €), cette somme 100.000 € doit-elle être réintégrée dans la masse successorale ceci afin de préserver l’égalité successorale pour les autres enfants ?
Merci de vos réponses.
Dernière modification : 29/10/2018
Bonjour
Tout dépend de la volonté et de la situation de celui ou celle qui a mis le bien à sa disposition.
En effet, la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un héritier est rapportable si elle est qualifiée de donation. Pour ce faire, il convient d’établir la preuve d’un appauvrissement du disposant avec enrichissement corrélatif de l’héritier, et d’une intention libérale.