Modalité de paiement d'indemnité Art.555

Publié le 25/01/2015 Vu 612 fois 0 Par
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25/01/2015 21:38

Bonjour,
je souhaiterais savoir quelles sont les modalités de paiement d'une indemnité au titre de l'article 555.
Faut-il necessairement le faire devant notaire?
Comment faut-il ou puis-je le formaliser?
Merci pour votre réponse éclairée.

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